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Frais de justice (indemnité de procédure et droit de rôle)
Estimez l’indemnité de procédure, le droit de mise au rôle et la contribution au Fonds d’aide juridique.
Indemnité de procédure (RPV)
L'indemnité de procédure (RPV) est le montant que la partie qui perd un procès doit rembourser à la partie gagnante en contrepartie de ses frais d'avocat. Il s'agit d'un montant fixe selon un barème légal, fonction de la valeur de la demande, et donc pas de ce que votre avocat vous coûte réellement. Le juge fixe le montant définitif entre le minimum et le maximum légaux.
Indication de l'indemnité de procédure
627,91 €
Montant de base
- Catégorie
- € 750,01 – € 2.500
- Minimum
- 313,95 €
- Maximum
- 1 569,77 €
Cet outil affiche le barème ordinaire pour les demandes évaluables en argent et pour celles qui ne le sont pas. Les affaires sociales portées devant les juridictions du travail, comme les litiges de sécurité sociale, obéissent à d'autres règles et montants qui ne figurent pas ici. Consultez pour cela les tarifs officiels.
Estimation : pas un conseil juridique
Attention : ceci n'est qu'une indication. L'indemnité de procédure est indexée, de sorte que les montants peuvent évoluer. Le juge décide en définitive du montant applicable entre le minimum et le maximum. Cet outil utilise les montants en vigueur depuis le 1er mars 2025. Consultez les montants officiels actuels.
Droit de mise au rôle et contribution (affaires civiles)
Indication du droit de mise au rôle et de la contribution
- Droit de mise au rôle
- 50,00 €
- Contribution au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
- 26,00 €
- Total
- 76,00 €
Le droit de mise au rôle n'est pas payé au préalable : le juge détermine dans la décision finale qui le supporte, en règle la partie qui succombe, après quoi le SPF Finances envoie une invitation à payer. Il est également dû en cas de réinscription après omission du rôle. La contribution au Fonds est avancée lors de l'inscription par la partie demanderesse et liquidée par le juge avec les dépens. Les deux s'ajoutent à l'indemnité de procédure.
Estimation : pas un conseil juridique
Attention : ceci n'est qu'une indication et non un conseil juridique. Les montants peuvent évoluer : la contribution au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne est indexée et le droit de mise au rôle peut être modifié par la loi. Cet outil utilise le droit de mise au rôle en vigueur depuis le 1 février 2019 et la contribution en vigueur depuis le 3 mars 2025. Il existe des exonérations qui ne sont pas toutes reprises ici. Vérifiez les montants officiels actuels. J'ai reçu une invitation à payer · Pourquoi la contribution de 26 € ?