Litiges & contrats
Avocat en droit civil à Gand
Assistance pour contrats, dommages, bail, construction et consommation.
Quelle est votre situation ?
Des litiges contractuels à la responsabilité, au bail, à la construction et aux contestations de factures d'eau potable (Farys, De Watergroep, Water-link, Pidpa).
Litiges contractuels
Des problèmes naissent lorsqu'une partie n'exécute pas ses obligations, n'exécute pas correctement un contrat, souhaite y mettre fin, refuse de payer ou conteste la validité.
Un avocat peut analyser le contrat et les circonstances et évaluer quels droits vous pouvez faire valoir.
Responsabilité et indemnisation
Celui qui subit un préjudice par l'acte ou l'omission d'autrui peut, sous conditions, prétendre à une indemnisation.
Questions centrales : qui a causé le préjudice, y a-t-il une faute, quel préjudice a été subi, y a-t-il un lien causal, et quelles preuves sont disponibles ?
Bail, construction et entreprise
Les litiges entre locataire et bailleur, et les discussions sur des contrats de construction ou d'entreprise, appellent une analyse claire des accords et des preuves.
Protection des consommateurs : litiges relatifs à l'eau potable
Une facture d'eau élevée et inattendue, un compteur d'eau probablement défectueux ou une société de distribution d'eau qui refuse de corriger une facture ? En tant que consommateur, vous n'êtes pas toujours impuissant face à votre société de distribution d'eau.
J'assure une assistance juridique dans les litiges avec Farys, De Watergroep, Water-link et Pidpa, notamment dans les situations suivantes :
- Factures d'eau anormalement élevées : contestation de consommations inattendues ou excessives et de hausses de facture inexpliquées.
- Fuites d'eau cachées : assistance juridique pour une demande auprès du fonds de solidarité.
- Compteurs d'eau défectueux : contestations relatives au bon fonctionnement, à la précision et aux index des compteurs d'eau.
- Index et facturation erronés : litiges concernant des consommations estimées, des enregistrements erronés et des régularisations tardives.
- Recouvrement et citation : défense contre des demandes de paiement, des frais supplémentaires et des procédures judiciaires liées à des factures d'eau contestées.
J'examine la réglementation applicable, dont le règlement général de vente d'eau (Algemeen Waterverkoopreglement), les données de facturation et les éléments de preuve techniques disponibles. Dans la mesure du possible, une solution amiable est d'abord recherchée. Si nécessaire, votre dossier est également porté devant le tribunal.
Vous recevez une facture d'eau exceptionnellement élevée ou vous contestez le fonctionnement de votre compteur d'eau ? Faites examiner votre dossier sur le plan juridique avant d'accepter ou de payer la facture sans plus.
D'abord chercher une solution
Tout litige ne doit pas immédiatement aller en justice. Lorsque c'est responsable, une solution amiable est d'abord explorée : analyse, mise en demeure, correspondance, négociations ou transaction.
Vous avez reçu une citation
N'attendez pas juste avant l'audience. Transmettez la citation dès que possible afin d'évaluer la demande, le fondement, les arguments, les preuves et les délais.
Droit de la construction
Les litiges liés à la (re)construction, aux contrats d'entreprise, aux vices et à la réception des travaux peuvent avoir des conséquences importantes. J'assiste particuliers et petits entrepreneurs dans les litiges de construction, du premier conseil à la procédure.
Recouvrement de créances
Pour le recouvrement de créances impayées, je peux vous assister, de la mise en demeure à la citation et à l'exécution.
Je peux également introduire pour vous une demande de règlement collectif de dettes (RCD) auprès du tribunal du travail. Attention : je n'y interviens pas moi-même en tant que médiateur de dettes : ce rôle est, après admission de la procédure, assumé par un médiateur de dettes désigné.
Droit commercial
Pour les entreprises, je vous assiste en matière de recouvrement de créances commerciales, de litiges commerciaux entre entreprises et de procédures de faillite ou d'autres procédures d'insolvabilité.
Questions fréquentes
Que couvre le droit civil ?
Notamment les contrats, la responsabilité, l'indemnisation, la propriété et d'autres droits et obligations civils entre personnes ou organisations.
Peut-on d'abord résoudre à l'amiable ?
Oui, lorsque c'est possible et responsable. Une procédure judiciaire n'est pas toujours la première étape.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
Une notification formelle invitant quelqu'un à exécuter une obligation dans un délai déterminé.
Je conteste une facture. Que faire ?
Ne réagissez pas à la légère. Examinez d'abord le fondement. En cas de litige sérieux, un conseil juridique s'impose.
Qu'est-ce qui ne relève pas de l'activité quotidienne du cabinet ?
Le droit fiscal, le droit administratif, le droit du sport et les autorisations/permis ne relèvent pas de la pratique quotidienne du cabinet.
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