Tribunal de police & permis
Avocat en droit de la circulation à Gand
Assistance pour infractions, accidents et problèmes de permis.
Assurance protection juridique
De nombreux Belges disposent d'une assurance protection juridique, souvent incluse dans l'assurance auto, familiale ou incendie, ou souscrite séparément.
Vous ne savez pas si vous avez une telle assurance ? Vérifiez vos polices ou renseignez-vous auprès de votre courtier en assurances.
Si vous disposez d'une assurance protection juridique, celle-ci prend généralement en charge mes honoraires en tant qu'avocat, tant pour votre défense pénale que pour la récupération du dommage subi, afin d'obtenir une indemnisation.
Quelle est votre situation ?
De la vitesse et l'alcool à la déchéance du droit de conduire, amendes GAS et dommages après un accident.
Excès de vitesse
En cas d'excès de vitesse graves, une amende peut s'accompagner d'une interdiction de conduire. Faites évaluer juridiquement les faits et les conséquences possibles à l'avance.
Alcool et drogues au volant
Selon les circonstances, une amende, une interdiction de conduire, une déchéance du droit de conduire ou des mesures complémentaires peuvent s'appliquer.
La conduite sous influence de drogues peut aussi donner lieu à une procédure pénale. L'appréciation précise dépend des constatations et des preuves.
Permis, retrait et déchéance
Un permis peut être retiré immédiatement ou déclaré déchu plus tard par le juge. Cela peut avoir de lourdes conséquences pour le travail et la vie quotidienne.
Si une interdiction peut être évitée, limitée ou autrement aménagée doit toujours s'apprécier au regard du dossier concret.
Article 42 de la loi relative à la police de la circulation routière : inaptitude physique et demande sur pied de l'article 44
L'article 42 de la loi relative à la police de la circulation routière permet la déchéance immédiate du droit de conduire lorsqu'il est constaté que vous êtes physiquement inapte à conduire un véhicule, par exemple à la suite d'un examen médical ou d'un accident révélant une inaptitude physique. Cela a de lourdes conséquences pour le travail et la vie quotidienne : n'attendez pas, contactez-nous immédiatement. Me Vanlocke a déjà traité une affaire de ce type jusque devant la Cour de cassation et connaît la procédure de l'intérieur.
Si la mesure de l'article 42 est définitive, l'avocat peut introduire pour vous une demande sur pied de l'article 44.
En règle générale, une abstinence totale de drogues et d'alcool pendant 6 mois est requise. Vous pouvez en apporter la preuve par des tests PETH et/ou des analyses capillaires : vous pouvez en discuter concrètement avec l'avocat.
Un avocat peut vérifier si la constatation d'inaptitude a été correctement effectuée et quelles démarches sont possibles pour recouvrer le droit de conduire.
Accident et délit de fuite
Un accident peut avoir des conséquences pénales et civiles : lésions, dommages matériels, responsabilité et poursuites.
En cas d'accident grave ou de soupçon de délit de fuite, une assistance rapide est indiquée.
Le tribunal de police
N'ignorez pas une citation. Faites évaluer la citation et le dossier à temps afin d'examiner quelle défense est possible.
N'attendez pas juste avant l'audience : une bonne préparation exige du temps pour examiner les faits, le PV et les conséquences possibles.
Amendes GAS
Les délais pour contester une amende GAS sont courts : généralement 15 ou 30 jours. Contactez-nous rapidement.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d'un avocat devant le tribunal de police ?
Pas obligatoire dans chaque affaire, mais important en cas d'infractions graves, d'accident, d'interdiction menaçante ou d'autres conséquences lourdes.
Un avocat peut-il garantir que je conserve mon permis ?
Non. On peut en revanche examiner quels arguments peuvent être avancés dans votre dossier et quelles conséquences sont possibles.
J'ai été flashé. Ai-je besoin d'un avocat ?
Pas nécessairement pour une infraction ordinaire. En cas de vitesse grave, d'interdiction menaçante ou d'une citation, oui.
Puis-je interjeter appel du tribunal de police ?
Dans certaines circonstances. Possibilités et délais dépendent de la décision : faites évaluer un jugement dès que possible.
Voir aussi Honoraires · Presse & médias · Droit de la circulation / droit pénal routier.
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Contactez-nous pour discuter de votre dossier. Pour les urgences pénales : téléphone ou WhatsApp, 24h/24.