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Indexation : indemnité de procédure et pro deo
L'état de l'indice des prix à la consommation par rapport au seuil pour de nouveaux montants de l'indemnité de procédure, les montants par tranche aujourd'hui et après la prochaine indexation, et la valeur du point pro deo.
Les montants de l'indemnité de procédure et la valeur du point dans l'aide juridique de deuxième ligne suivent chacun leur propre indice. Cette page montre où en sont ces indices aujourd'hui, quels montants s'appliquent actuellement et quels montants sont à attendre après la prochaine adaptation. Les chiffres proviennent de Statbel et sont mis à jour automatiquement chaque mois.
Indemnité de procédure
Indice des prix à la consommation, octobre 2026 (base 2004 = 100)
174,50
Prochaine indexation probable
1er janvier 2027
Les montants ont été indexés pour la dernière fois le 1er mars 2025, avec l'indice de février 2025 (166,05). Estimation : si l'indice continue à augmenter au rythme des 12 derniers mois (+ 0,75 point par mois), il atteindra le seuil de 175,78 en décembre 2026. Au rythme moyen depuis mars 2007 (+ 0,37 point par mois), ce serait le 1er mars 2027. L'indice peut aussi augmenter plus lentement ou baisser.
Où en est la prochaine indexation ?
Selon les paliers fixes de 10 points
seuil 175,78
Encore 1,28 point. 87 % des 10 points sont parcourus.
Le seuil se situe 10 points au-dessus du palier précédent (165,78). La disposition transitoire de 2024 comptait elle aussi par paliers de ce type.
Selon le texte de l'article 8
seuil 176,05
Encore 1,55 point. 85 % des 10 points sont parcourus.
Le seuil se situe 10 points au-dessus de l'indice utilisé pour le dernier calcul des montants (166,05).
Évolution de l'indice et estimation
L'indice des prix à la consommation par rapport au seuil pour de nouveaux montants. Les lignes en pointillé montrent où l'indice aboutit s'il continue à augmenter aussi vite que ces 12 derniers mois, ou comme en moyenne depuis mars 2007.
Date probable des nouveaux montants
| Si l'indice augmente | Paliers fixes (175,78) | Texte de l'article 8 (176,05) |
|---|---|---|
| au rythme des 12 derniers mois+ 0,75 point par mois | 1er janvier 2027 | 1er février 2027 |
| au rythme moyen depuis mars 2007+ 0,37 point par mois | 1er mars 2027 | 1er avril 2027 |
Une estimation à rythme constant, pas une prévision : l'indice peut augmenter plus lentement ou baisser, et la date se déplace alors. Les nouveaux montants entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit le mois où le seuil est atteint.
Les chiffres des 2 dernières années sous forme de tableau
| Mois | Indice | Par rapport au mois précédent |
|---|---|---|
| octobre 2026 | 174,50 | + 1,57 |
| septembre 2026 | 172,93 | + 0,68 |
| août 2026 | 172,25 | + 0,68 |
| juillet 2026 | 171,57 | + 1,07 |
| juin 2026 | 170,50 | − 0,51 |
| mai 2026 | 171,01 | − 0,13 |
| avril 2026 | 171,14 | + 2,48 |
| mars 2026 | 168,66 | + 0,20 |
| février 2026 | 168,46 | + 0,91 |
| janvier 2026 | 167,55 | + 0,73 |
| décembre 2025 | 166,82 | + 0,11 |
| novembre 2025 | 166,71 | + 0,93 |
| octobre 2025 | 165,78 | + 0,60 |
| septembre 2025 | 165,18 | − 0,49 |
| août 2025 | 165,67 | − 0,01 |
| juillet 2025 | 165,68 | + 0,81 |
| juin 2025 | 164,87 | + 0,57 |
| mai 2025 | 164,30 | − 0,25 |
| avril 2025 | 164,55 | − 1,38 |
| mars 2025 | 165,93 | − 0,12 |
| février 2025 | 166,05 | + 0,33 |
| janvier 2025 | 165,72 | + 2,27 |
| décembre 2024 | 163,45 | + 0,65 |
| novembre 2024 | 162,80 | + 0,27 |
Deux lectures. L'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 prévoit que les montants restent inchangés jusqu'au mois où un nouvel indice d'au moins 10 points en plus ou en moins « depuis la dernière indexation » est atteint. L'arrêté ne précise pas si ces 10 points se comptent à partir du palier précédent ou à partir du dernier indice utilisé. L'indexation du 1er mars 2025 a suivi une disposition transitoire (article 2 de l'arrêté royal du 16 mai 2024) : elle est intervenue dès que l'indice a atteint 165,78. Cela correspond à 10 points au-dessus du palier précédent (155,78) et non à 10 points au-dessus de l'indice d'octobre 2022 (156,93). Une telle disposition n'existe pas pour la prochaine indexation. Si l'indice d'un mois se situe entre les deux seuils, vérifiez auprès des cours et tribunaux si de nouveaux montants ont été publiés.
Qu'est-ce qui change alors ? Les nouveaux montants s'appliquent à partir du premier jour du mois qui suit le mois où le seuil est atteint. Chaque montant est recalculé : le montant mentionné dans l'arrêté, multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ de mars 2007 (105,78). Si le seuil est tout juste atteint, les montants seront environ 5,9 % plus élevés qu'aujourd'hui (à 175,78) ou 6,0 % (à 176,05). Les montants diminuent si l'indice descend sous 155,78, ou sous 156,05 selon le texte. Le tableau plus bas présente, par tranche, les montants actuels à côté des nouveaux montants.
Calculez l'indemnité de procédure avec les montants actuels. Consultez les montants officiels auprès des cours et tribunaux.
Montants par tranche
Les montants d'aujourd'hui à côté d'une estimation des montants après la prochaine indexation. Saisissez le montant d'une demande pour mettre la tranche en évidence.
Montants actuels et après indexation
- actuel
- En vigueur depuis le 1er mars 2025, calculés avec l'indice de février 2025 (166,05).
- nouveau
- Estimation après la prochaine indexation, calculée avec l'indice 175,78 : 5,9 % de plus qu'aujourd'hui.
Les nouveaux montants suivent l'indice du mois où le seuil sera atteint. Celui-ci se situe au niveau du seuil ou au-dessus, de sorte que les montants seront au moins aussi élevés que dans la colonne « nouveau ». Seuls les montants publiés par les cours et tribunaux s'appliquent.
Indexations précédentes
| Montants à partir du | Mois de l'indice | Indice | Palier |
|---|---|---|---|
| 1er mars 2025 | février 2025 | 166,05 | 165,78 |
| 1er novembre 2022 | octobre 2022 | 156,93 | 155,78 |
| 1er avril 2022 | mars 2022 | 146,50 | 145,78 |
| 1er juin 2021 | mai 2021 | 135,93 | 135,78 |
| 1er juin 2016 | mai 2016 | 126,17 | 125,78 |
| 1er mars 2011 | février 2011 | 116,33 | 115,78 |
Calculé à partir de l'indice des prix à la consommation de Statbel. Les dates correspondent aux dates auxquelles les montants ont officiellement changé.
Estimation : pas un conseil juridique
Cette page est un outil d'aide et non une publication officielle. Les calculs suivent le texte des arrêtés et les chiffres de Statbel jusqu'en octobre 2026 inclus (fichier source du 29 octobre 2026). Seuls les montants officiellement publiés s'appliquent. Vérifiez-les toujours à la source.
Point pro deo
Valeur calculée du point depuis le 1er février 2026
99,47 €
À partir du 1er février 2027 : 102,85 € (ou 102,86 € si le calcul se fait avec l'année de base 2013). Cette valeur peut déjà être calculée, car elle découle de l'indice de septembre 2026.
Comment est-elle calculée ? L'article 2bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixe la valeur du point dans l'aide juridique de deuxième ligne à 90,36 euros et l'adapte chaque année le 1er février. Le calcul est le suivant : 90,36 euros, multipliés par l'indice santé lissé du mois de septembre de l'année précédente et divisés par celui de septembre 2022. La valeur ne peut jamais être inférieure à 90,36 euros.
| À partir du | Indice de septembre / septembre 2022 | Valeur calculée |
|---|---|---|
| 1er février 2027 | 101,20 / 88,91base 2025 = 100 | 102,85 €102,86 € avec la base 2013 |
| 1er février 2026 | 132,68 / 120,53base 2013 = 100 | 99,47 € |
| 1er février 2025 | 129,88 / 120,53base 2013 = 100 | 97,37 €97,36 € avec la base 2025 |
| 1er février 2024 | 125,35 / 120,53base 2013 = 100 | 93,97 € |
Calculé, non officiel. Les nouveaux montants sont communiqués chaque année à l'Orde van Vlaamse Balies et à l'OBFG ; c'est ce montant qui s'applique. Si le nombre total de points connaît une augmentation imprévue, le Roi peut adapter la valeur du point en fonction des crédits disponibles. Statbel publie désormais l'indice avec l'année de base 2025 au lieu de 2013. En raison des arrondis, le résultat peut dès lors différer d'un centime ; lorsque c'est le cas, les deux montants figurent dans le tableau.
Sources
- Arrêté royal du 26 octobre 2007, articles 2 à 4 et 8 (tarif et indexation de l'indemnité de procédure), texte consolidé sur Justel.
- Arrêté royal du 16 mai 2024, article 2 (disposition transitoire pour la première indexation après la modification de l'article 8), sur Justel.
- Arrêté royal du 20 décembre 1999, article 2bis (valeur du point dans l'aide juridique de deuxième ligne), texte consolidé sur Justel.
- Statbel : indice des prix à la consommation et indice santé (open data, toutes les années de base).
- Cours et tribunaux : montants de l'indemnité de procédure (aperçu en vigueur depuis le 1er mars 2025).
Tous les frais et tarifs sur le site des cours et tribunaux.
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