De l'audition à la cassation
Avocat pénaliste à Gand
Assistance personnelle tout au long de la procédure pénale.
Quelle est votre situation ?
Assistance dès la première audition jusqu'à la cassation et l'exécution de la peine, pour suspects, prévenus et victimes.
Audition de police et audition par le juge d'instruction
Avez-vous été convoqué pour une audition par la police, les douanes ou le juge d'instruction ? Une audition peut avoir des conséquences importantes pour la suite d'une enquête pénale.
Un avocat peut vous informer au préalable de votre position, de vos droits et de la manière de vous préparer. Contactez-nous de préférence avant l'audition.
“Ne dites pas ce que vous savez, mais sachez ce que vous dites.”
Arrestation et détention préventive
Lorsque vous êtes arrêté ou qu'une détention préventive est envisagée, une assistance juridique rapide est essentielle.
L'avocat peut vous assister devant la chambre du conseil et, en cas d'appel, devant la chambre des mises en accusation.
Mandat d'arrêt européen
Un mandat d'arrêt européen (MAE) permet qu'une personne poursuivie ou condamnée dans un autre État membre de l'UE soit arrêtée et remise depuis la Belgique.
Une assistance est possible dès l'arrestation : l'avocat peut apprécier la légalité du mandat, examiner les éventuels motifs de refus et vous assister devant la chambre du conseil et, en appel, devant la chambre des mises en accusation.
Enquête pénale
Pendant une enquête pénale, diverses mesures d'instruction peuvent être prises. Les possibilités et conséquences concrètes varient selon le dossier.
Un avocat pénaliste peut analyser le dossier, déterminer votre position et identifier les arguments juridiques pertinents pour votre défense.
Tant le prévenu que la victime peuvent, pendant l'instruction en cours, demander des mesures complémentaires : la consultation du dossier (art. 61ter Sv.), la mainlevée d'une saisie (art. 61quater Sv.), ou l'accomplissement d'un acte d'instruction complémentaire (art. 61quinquies Sv.).
Tribunal correctionnel
Avez-vous été cité devant le tribunal correctionnel ? Une préparation approfondie de la défense est alors importante.
Peuvent notamment être examinés les faits, la qualification juridique, les preuves, d'éventuels arguments procéduraux et la peine possible.
Opposition et appel
En cas de condamnation par défaut, des voies de recours spécifiques peuvent être ouvertes. Les délais d'opposition peuvent être courts : contactez-nous immédiatement.
Selon la décision, un appel peut être possible.
Cassation
Après une décision en appel, un pourvoi en cassation peut être envisagé sous certaines conditions.
Me Nelson Vanlocke détient le certificat de cassation en matière pénale. Un pourvoi n'est pas un nouveau procès sur les faits ; il exige une analyse juridique spécifique.
Billet d'écrou
Un billet d'écrou est une convocation à se présenter à la prison : c'est le point de départ de l'exécution effective de la peine.
L'avocat peut examiner si une conversion vers une modalité d'exécution alternative, telle que la SURB ou la SUR, est possible, et vous assister dans cette démarche.
Exécution des peines et commission de probation
Même lorsqu'une procédure pénale a déjà abouti à une décision, d'importantes questions peuvent encore se poser.
Une assistance est possible devant le tribunal de l'application des peines et la commission de probation.
En tant que victime également, vous pouvez vous faire assister : en tant qu'avocat, je peux demander en votre nom des conditions axées sur la victime à l'égard du condamné, par exemple lors d'une libération ou d'une autre modalité d'exécution de la peine.
Victime de phishing ou de fraude bancaire ?
Avez-vous été victime de phishing et de l'argent a-t-il disparu de votre compte bancaire ? Même si vous avez été trompé par un faux site web, un lien frauduleux ou un appel téléphonique d'un escroc, cela ne signifie pas automatiquement que vous devez assumer seul le préjudice financier.
Je peux vous assister sur deux fronts juridiques :
Procédure pénale contre la mule financière ou le récupérateur de carte : la personne qui a récupéré ou utilisé votre carte bancaire, votre code PIN ou d'autres données peut faire l'objet de poursuites pénales. Ces personnes sont généralement plus facilement identifiées que le réseau criminel se cachant derrière le phishing. Je peux vous assister en tant que victime dans la procédure pénale et défendre vos intérêts ainsi qu'une éventuelle indemnisation.
Procédure civile contre la banque : il peut par ailleurs être examiné si la banque est tenue de rembourser les montants frauduleusement dérobés. Entrent notamment en ligne de compte les circonstances du phishing, l'authentification du paiement, votre propre comportement et les obligations de la banque.
Le droit belge contient à cet égard des règles spécifiques relatives aux opérations de paiement non autorisées, dont les articles VII.43 et VII.44 du Code de droit économique, qui mettent en œuvre les articles 73 et 74 de la directive européenne PSD2.
Arrêt de la Cour de justice : d'abord rembourser
Dans son arrêt du 15 octobre 2026 dans l'affaire C-70/25, Tukowiecka, la Cour de justice a jugé qu'une banque ne peut pas refuser le remboursement immédiat d'une opération de paiement non autorisée au motif que le client aurait rendu l'opération possible par une négligence grave. La banque doit rembourser le montant au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la notification. Si la banque estime que vous avez commis une négligence grave, elle peut ensuite vous réclamer le montant, mais elle doit alors prouver elle-même cette négligence grave. Ce n'est qu'en cas de soupçon raisonnable de fraude, communiqué par écrit à l'autorité nationale compétente, que la banque peut différer le remboursement.
La Cour suit ainsi les conclusions de l'avocat général Rantos du 5 mars 2026.
L'arrêt vise les paiements non autorisés. Si vous avez effectué vous-même le virement, par exemple sur les instructions d'un escroc, d'autres règles s'appliquent.
Autorisé ou non autorisé : la distinction invoquée par les banques
La question de savoir si la banque doit vous rembourser dépend d'abord du caractère « autorisé » ou non du paiement. Un paiement n'est autorisé que si vous y avez consenti (article VII.32 du Code de droit économique) : vous vouliez virer ce montant vers ce compte. Si tel n'était pas le cas, il s'agit d'un paiement non autorisé et les règles ci-dessus s'appliquent : remboursement immédiat, une franchise de 50 euros au maximum, et la perte totale à votre charge uniquement si la banque prouve votre négligence grave.
Les banques soutiennent souvent que le paiement était bel et bien autorisé, parce qu'il a été confirmé avec votre carte bancaire, votre lecteur de carte, votre code PIN ou itsme. Un paiement autorisé échappe à l'obligation de remboursement, de sorte que la banque n'aurait rien à rembourser. Les tribunaux ne suivent pas ce raisonnement sans plus. Le fait qu'un paiement ait été confirmé de manière techniquement correcte (authentification) ne prouve pas encore que vous y avez consenti (autorisation). Si vous contestez le paiement, la banque doit prouver que vous l'avez autorisé, et la simple utilisation de votre carte ou de vos codes ne suffit pas (article VII.42 du Code de droit économique). Dans son arrêt du 11 juillet 2024 dans l'affaire C-409/22, Eurobank Bulgaria, la Cour de justice avait déjà rejeté la thèse selon laquelle une confirmation formellement correcte suffit.
Il en va autrement lorsque, trompé par un escroc, vous avez vous-même introduit et validé un virement. Pensez à une fausse facture, à un message « coucou maman » sur WhatsApp ou à un escroc qui se fait passer pour votre banque et vous demande de transférer votre argent vers un « compte sécurisé ». Il s'agit alors en règle générale d'un paiement autorisé, même si vous avez été trompé, et le remboursement immédiat ne s'applique pas. Il vaut néanmoins la peine de le faire vérifier. En pratique, la frontière n'est pas toujours nette, par exemple lorsque vous pensiez annuler un paiement ou sécuriser votre application alors qu'en réalité vous donniez accès à l'escroc.
Votre banque a-t-elle refusé de vous rembourser au motif que vous auriez commis une négligence grave ? Ce n'est pas un motif valable pour refuser le remboursement immédiat. Faites examiner qui doit juridiquement supporter le dommage avant de vous résigner à ce refus.
Assurance protection juridique
Une assurance protection juridique peut également intervenir en matière pénale, que vous soyez poursuivi (en tant que prévenu) ou que vous soyez victime d'une infraction.
Vous ne savez pas si vous avez une telle assurance ? Vérifiez vos polices ou renseignez-vous auprès de votre courtier en assurances.
Si vous disposez d'une assurance protection juridique, celle-ci prend généralement en charge mes honoraires en tant qu'avocat, pour votre défense en tant que prévenu, ou pour la récupération du dommage subi en tant que victime, afin d'obtenir une indemnisation.
Questions fréquentes
Quand ai-je besoin d'un avocat pénaliste ?
Dès que vous êtes confronté à une procédure pénale, avant une audition de police, lors d'une arrestation, après une citation ou lorsque vous souhaitez contester une décision.
Un avocat peut-il m'assister pendant une audition de police ?
Oui. Vous avez toujours droit à une assistance. Il est prudent de solliciter un conseil juridique avant l'audition.
J'ai reçu une citation. Que faire ?
Contactez-nous dès que possible et fournissez une copie de la citation afin d'examiner les poursuites et la défense possible.
Puis-je encore aller devant la Cour de cassation après l'appel ?
Dans certains cas. Une procédure de cassation diffère fondamentalement de l'appel. Me Vanlocke détient le certificat de cassation en matière pénale.
Disponible en dehors des heures de bureau ?
Pour les interventions pénales très urgentes : par téléphone, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Voir les heures de bureau.
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