Avocat pénaliste à Gand

Avez-vous été convoqué pour une audition par la police, les douanes ou le juge d'instruction ? Une audition peut avoir des conséquences importantes pour la suite d'une enquête pénale.

Un avocat peut vous informer au préalable de votre position, de vos droits et de la manière de vous préparer. Contactez-nous de préférence avant l'audition.

Lorsque vous êtes arrêté ou qu'une détention préventive est envisagée, une assistance juridique rapide est essentielle.

L'avocat peut vous assister devant la chambre du conseil et, en cas d'appel, devant la chambre des mises en accusation.

Un mandat d'arrêt européen (MAE) permet qu'une personne poursuivie ou condamnée dans un autre État membre de l'UE soit arrêtée et remise depuis la Belgique.

Une assistance est possible dès l'arrestation : l'avocat peut apprécier la légalité du mandat, examiner les éventuels motifs de refus et vous assister devant la chambre du conseil et, en appel, devant la chambre des mises en accusation.

Pendant une enquête pénale, diverses mesures d'instruction peuvent être prises. Les possibilités et conséquences concrètes varient selon le dossier.

Un avocat pénaliste peut analyser le dossier, déterminer votre position et identifier les arguments juridiques pertinents pour votre défense.

Tant le prévenu que la victime peuvent, pendant l'instruction en cours, demander des mesures complémentaires : la consultation du dossier (art. 61ter Sv.), la mainlevée d'une saisie (art. 61quater Sv.), ou l'accomplissement d'un acte d'instruction complémentaire (art. 61quinquies Sv.).

Avez-vous été cité devant le tribunal correctionnel ? Une préparation approfondie de la défense est alors importante.

Peuvent notamment être examinés les faits, la qualification juridique, les preuves, d'éventuels arguments procéduraux et la peine possible.

En cas de condamnation par défaut, des voies de recours spécifiques peuvent être ouvertes. Les délais d'opposition peuvent être courts : contactez-nous immédiatement.

Selon la décision, un appel peut être possible. Après une décision en appel, un pourvoi en cassation peut être envisagé sous certaines conditions.

Me Nelson Vanlocke détient le certificat de cassation en matière pénale. Un pourvoi n'est pas un nouveau procès sur les faits ; il exige une analyse juridique spécifique.

Un billet d'écrou est une convocation à se présenter à la prison : c'est le point de départ de l'exécution effective de la peine.

L'avocat peut examiner si une conversion vers une modalité d'exécution alternative, telle que la SURB ou la SUR, est possible, et vous assister dans cette démarche.

Même lorsqu'une procédure pénale a déjà abouti à une décision, d'importantes questions peuvent encore se poser.

Une assistance est possible devant le tribunal de l'application des peines et la commission de probation.

En tant que victime également, vous pouvez vous faire assister : en tant qu'avocat, je peux demander en votre nom des conditions axées sur la victime à l'égard du condamné, par exemple lors d'une libération ou d'une autre modalité d'exécution de la peine.

Avez-vous été victime de phishing et de l'argent a-t-il disparu de votre compte bancaire ? Même si vous avez été trompé par un faux site web, un lien frauduleux ou un appel téléphonique d'un escroc, cela ne signifie pas automatiquement que vous devez assumer seul le préjudice financier.

Je peux vous assister sur deux fronts juridiques :

Procédure pénale contre la mule financière ou le récupérateur de carte : la personne qui a récupéré ou utilisé votre carte bancaire, votre code PIN ou d'autres données peut faire l'objet de poursuites pénales. Ces personnes sont généralement plus facilement identifiées que le réseau criminel se cachant derrière le phishing. Je peux vous assister en tant que victime dans la procédure pénale et défendre vos intérêts ainsi qu'une éventuelle indemnisation.

Procédure civile contre la banque : il peut par ailleurs être examiné si la banque est tenue de rembourser les montants frauduleusement dérobés. Entrent notamment en ligne de compte les circonstances du phishing, l'authentification du paiement, votre propre comportement et les obligations de la banque.

Le droit belge contient à cet égard des règles spécifiques relatives aux opérations de paiement non autorisées, dont les articles VII.43 et VII.44 du Code de droit économique, qui mettent en œuvre les articles 73 et 74 de la directive européenne PSD2.

Les récentes conclusions de l'avocat général Rantos du 5 mars 2026 dans l'affaire C-70/25, Tukowiecka sont également particulièrement pertinentes pour les victimes de phishing. L'affaire porte sur la question de savoir si une banque peut refuser un remboursement immédiat d'une opération de paiement non autorisée au motif que le client aurait éventuellement commis une négligence grave. L'avocat général estime que les banques ne disposent d'aucun motif de refus pour rembourser les sommes aux victimes de bonne foi.

Avez-vous perdu de l'argent à la suite d'un phishing ? Faites d'abord examiner qui doit juridiquement répondre du préjudice avant de vous résigner face au refus de votre banque.