Conditions générales

Conditions de facturation B2B

Les factures sont payables avant l'échéance indiquée. En cas de retard, des intérêts moratoires conventionnels sont dus de plein droit (loi du 2 août 2002) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé (minimum 50 €).

Information

L'avocat informe ponctuellement le client de l'exécution de sa mission et du déroulement du traitement de l'affaire.

Le client fournit ponctuellement, et ce pendant toute la durée de la mission, le cas échéant à la demande de l'avocat, toutes les informations utiles à l'avocat.

Recours à des tiers

Outre les tâches habituelles accomplies au sein du cabinet d'avocats, le client accepte que l'avocat, sous sa propre responsabilité, puisse faire appel à d'autres avocats pour des missions spécifiques dans le cadre de l'exécution de sa mission.

Si le recours à un huissier de justice ou à un traducteur est nécessaire à l'exécution de la mission, le client en laisse le choix à l'avocat.

L'avocat ne fait appel à d'autres tiers, tels que notaires, experts ou comptables, qu'avec l'accord exprès du client, et choisis en concertation avec celui-ci.

Fonds de tiers

L'avocat verse à son client, dans les plus brefs délais, tous les montants qu'il reçoit pour son compte. Si l'avocat ne peut verser un montant immédiatement, il informe le client de la réception du montant et lui communique le motif pour lequel celui-ci n'est pas encore versé (p. ex. : cantonnement).

L'avocat peut retenir, sur les montants qu'il reçoit pour le compte du client, les sommes destinées à couvrir les provisions ou états de frais et honoraires impayés. Il en informe le client par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit du client de contester les états d'honoraires de l'avocat et de réclamer le paiement des montants ainsi retenus.

Le fait que l'avocat retienne des provisions ou états de frais et honoraires impayés sur de tels montants ne modifie en rien l'obligation du client d'acquitter la TVA due à cet égard, au moyen d'un ou plusieurs paiements distincts à l'avocat, dans la mesure où les fonds de tiers en question seraient insuffisants pour couvrir l'intégralité du montant de TVA dû.

L'avocat verse immédiatement à des tiers tous les montants qu'il reçoit du client pour le compte de ceux-ci.

Responsabilité

L'avocat est assuré pour sa responsabilité professionnelle à concurrence d'un montant de 2.500.000,00 € (deux millions cinq cent mille euros). L'avocat informe le client que, pour le traitement spécifique de son affaire, objet de la présente convention, une assurance plus élevée peut être souscrite moyennant le paiement d'une prime complémentaire.

Le client estime que l'assurance ordinaire de l'avocat est suffisante et accepte que l'indemnisation du dommage qu'il subirait à la suite d'une faute professionnelle de l'avocat soit limitée au montant de 2.500.000,00 € (deux millions cinq cent mille euros) pour lequel l'avocat est assuré. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de l'avocat.

Pro Deo

Le client a été informé du fonctionnement de l'aide juridique de deuxième ligne (« pro deo »). Le client ne souhaite pas recourir à l'aide juridique de deuxième ligne (« pro deo »), ni à l'assistance judiciaire. Il renonce à ces droits.

Les honoraires peuvent être réduits en fonction de la capacité financière du client et des délais de paiement peuvent être accordés, si le client en fait la demande motivée.

Résiliation

Le client peut mettre fin à la convention à tout moment en en informant l'avocat par écrit. L'avocat transmet au client son état final de frais et honoraires, tenant compte de ses prestations jusqu'à la fin de la convention. L'avocat ne peut réclamer aucune indemnité pour cette résiliation ou rupture unilatérale.

Sur première demande, l'avocat remettra à l'avocat successeur, ou à défaut, au client lui-même, les pièces du dossier contre accusé de réception. L'avocat ne dispose d'aucun droit de rétention sur le dossier.

L'avocat peut à tout moment mettre fin à la convention, en en avertissant le client par écrit. Pour déterminer le moment où il cesse ses prestations, l'avocat tient compte de la possibilité pour le client d'obtenir à temps l'assistance nécessaire d'un autre avocat, de sorte qu'aucun délai de forclusion ne soit dépassé.

Confidentialité

Les données du client ne sont conservées que le temps nécessaire. L'avocat est légalement tenu de conserver son dossier pendant 5 ans (art. 2276bis, § 1er, ancien C. civ.).

L'avocat ne traitera et ne conservera que les données à caractère personnel pour lesquelles il dispose d'une mission légale, telle que prévue au Livre 3 du Code judiciaire (art. 428 et suivants), ou telle qu'imposée par la législation anti-blanchiment et la législation fiscale, ainsi que par les autres dispositions légales.

Le client dispose notamment du droit d'accès à ses données à caractère personnel, ainsi que du droit à leur effacement, pour autant que celles-ci ne soient pas nécessaires à l'exécution de la convention ou ne soient pas contraires à des dispositions légales, telles que l'obligation de conservation prévue à l'art. 2276bis, § 1er, ancien C. civ. Le client dispose également du droit de faire rectifier ses données si celles-ci sont erronées.

Les conversations (téléphoniques) entre le client et l'avocat ne peuvent PAS être enregistrées par les parties pour servir de preuve dans un litige disciplinaire ou civil.

Droit applicable

Seul le droit belge est applicable. Les tribunaux et justices de paix de Flandre orientale, division de Gand, sont exclusivement compétents. La langue de la procédure est le néerlandais.

Les parties règlent leurs différends de préférence à l'amiable. Avant toute procédure, elles font de préférence citer l'affaire en conciliation devant le tribunal ou devant une instance compétente à cet effet auprès de l'Ordre des avocats.