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Audition : vos droits
Police, douanes, inspection sociale, AFSCA ou juge d'instruction : vos droits dépendent de votre position. Choisissez votre situation.
Une audition n'est pas une simple conversation. Ce que vous dites est acté et peut être utilisé plus tard comme preuve, y compris contre vous. Vos droits dépendent de votre position : témoin ou suspect, libre ou arrêté.
La pratique distingue quatre catégories. On les appelle les catégories Salduz, d'après l'arrêt Salduz c. Turquie de la Cour européenne des droits de l'homme du 27 novembre 2008 sur l'assistance d'un avocat lors de l'audition. La loi elle-même n'utilise pas ces numéros, mais la police et les parquets travaillent avec eux.
Étape 1: Dans quelle situation êtes-vous ?
Catégorie I : témoin ou victime
Vous êtes entendu comme témoin, comme victime ou comme personne pouvant fournir des renseignements. Aucune infraction ne vous est vous-même imputée.
Avant l'audition, vous êtes informé succinctement des faits dont il s'agit. Vous pouvez demander que les questions et vos réponses soient actées dans les termes utilisés, qu'il soit procédé à un acte d'information déterminé et que les documents en votre possession soient joints au procès-verbal.
Attention
S'il apparaît pendant l'audition que des faits peuvent vous être imputés, la personne qui vous entend doit vous informer de vos droits en tant que suspect et vous remettre la déclaration écrite des droits. Vous passez alors dans la catégorie II, III ou IV.
Base légale: Art. 47bis, § 1 et § 6, 5) C.i.cr.
Vos droits dans cette catégorie
3 droits sur les 8 de cet aperçu
Oui: Information succincte sur les faits sur lesquels vous êtes entendu
Oui: Vous ne pouvez pas être contraint de vous accuser vous-même
Non: Choix : faire une déclaration, répondre aux questions ou vous taire
N'est pas expressément communiqué dans cette catégorie.
Non: Concertation confidentielle avec un avocat avant l'audition
Non prévu par la loi. Vous pouvez toujours prendre conseil au préalable.
Non: Assistance d'un avocat pendant l'audition
Non prévu par la loi.
Non: Déclaration écrite de vos droits
Oui: Copie gratuite de votre audition
Sans objet: Faire informer une personne de confiance et assistance médicale
Vous êtes libre.
Étape 2: Qui vous entend ?
Audition par la police
La police entend à la demande du parquet ou du juge d'instruction, ou après une constatation propre. Les quatre catégories s'appliquent ici pleinement.
Après l'audition, le texte vous est donné en lecture et vous pouvez corriger ou compléter votre déclaration. Vous pouvez obtenir gratuitement une copie de votre audition, immédiatement ou dans un délai d'un mois.
Base légale: Art. 47bis et 28quinquies, § 2 C.i.cr.
Votre situation
Catégorie I : témoin ou victime
Audition par la police
Vous doutez d'être seulement témoin ? Faites vérifier votre position au préalable.
Vous n'êtes pas tenu de contribuer à votre propre condamnation
Nul ne peut être contraint de s'accuser lui-même. C'est le principe de non-incrimination. En tant que suspect, vous choisissez vous-même, après avoir décliné votre identité : faire une déclaration, répondre aux questions ou vous taire.
“Ne dites pas ce que vous savez, mais sachez ce que vous dites.”
Vos paroles sont une preuve
Vos déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice. Vous pouvez demander que les questions et vos réponses soient actées dans les termes utilisés.
Relire avant de signer
À la fin, le texte de votre audition vous est donné en lecture, ou il vous est lu. Vous pouvez corriger votre déclaration ou y ajouter quelque chose.
Pas de condamnation sur une déclaration faite sans avocat
Une condamnation ne peut pas se fonder sur des déclarations que vous avez faites sans la concertation confidentielle ou l'assistance d'un avocat auxquelles vous aviez droit.
Base légale: Art. 47bis, § 1, § 2 et § 6, 3) et 9) C.i.cr.
Que fait l'avocat ?
La loi décrit le rôle de l'avocat lors de l'audition. Il ne répond pas à votre place, mais veille au respect de vos droits.
Avant l'audition
Concertation confidentielle
- La concertation sert en premier lieu à rendre votre droit au silence effectif : vous décidez en connaissance de cause si vous faites une déclaration.
- Explication de la procédure et de vos droits.
- Discussion de l'affaire, préparation de l'interrogatoire et organisation de la défense.
Pendant l'audition
Contrôle et observations
- Contrôle du respect de votre droit de ne pas vous accuser vous-même et de votre liberté de répondre ou de vous taire.
- Contrôle de la manière dont vous êtes traité : pas de pression ou de contrainte illicite.
- Demander des éclaircissements sur une question, faire des observations sur l'audition et demander un acte d'information.
- Faire mentionner dans le procès-verbal d'audition les violations de vos droits (par ex. : le défaut de droit à un interprète).
- Possibilité d'interrompre l'audition et de tenir entre-temps une nouvelle concertation confidentielle sur de nouveaux faits punissables apparus ou pour discuter de l'audition en cours (en cas d'arrestation).
Après l'audition
Relire et assurer le suivi
- Relire ensemble le texte de l'audition avant que vous signiez.
- Demander la copie de l'audition et déterminer la suite de la défense.
- L'avocat est tenu au secret sur ce qu'il apprend pendant l'audition.
- Rassembler des pièces justificatives à remettre au juge d'instruction pour obtenir une mise en liberté (en cas d'arrestation).
Les mineurs ne peuvent pas renoncer au droit à un avocat : l'audition d'un suspect mineur ne peut avoir lieu qu'en présence de son avocat.
Base légale: Art. 47bis, § 3 et § 6, 7) et 8) C.i.cr. ; art. 2bis, § 5 et § 6 loi relative à la détention préventive ; C. const. 13 novembre 2025, n° 148/2025, B.4.2
Pour aller plus loin
Sources
- Code d'instruction criminelle, livre premier (art. 47bis, 28quinquies et 57) (Justel)
- Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (art. 2bis et 16) (Justel)
- Code pénal social (art. 27, 62, 63 et 209) (Justel)
- Arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'AFSCA (art. 3) (Justel)
- Déclaration des droits (SPF Justice)
Cette page donne des explications générales et ne constitue pas un avis juridique. La catégorie qui s'applique à vous et ce qu'il vaut mieux déclarer dépendent du dossier concret.
Les textes légaux ont été relus pour la dernière fois le 16 novembre 2026.
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