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Vérification anti-blanchiment

Vérifiez si vous devez remettre une fiche d'information anti-blanchiment à votre avocat pour votre dossier.

Les avocats relèvent de la loi anti-blanchiment, mais uniquement lorsqu'ils effectuent certaines opérations spécifiques prévues par la loi, pas pour l'activité principale de la profession, comme mener une procédure ou régler un litige. Cochez ci-dessous les opérations qui s'appliquent à votre dossier.

Achat ou vente d'un bien immobilier, d'un terrain ou d'une entreprise
Gestion d'argent, de titres ou d'autres actifs pour vous
Ouverture ou gestion d'un compte bancaire, d'épargne ou de titres
Organisation de l'apport pour la constitution, l'exploitation ou la gestion d'une société
Constitution, exploitation ou gestion d'une fiducie, d'un trust, d'une société ou d'une fondation
Intervention en votre nom et pour votre compte dans une opération financière ou immobilière

Estimation

En principe non soumis

D'après vos réponses, il s'agit d'un règlement de litige ou d'une autre activité principale de la profession d'avocat, qui échappe en principe à la loi anti-blanchiment.

Pourquoi est-ce nécessaire ?

Les avocats appartiennent à la troisième catégorie d'entités assujetties en vertu de la loi anti-blanchiment (art. 5, § 1, 28°), mais uniquement pour un nombre limité d'opérations énumérées de manière limitative, qui ne relèvent pas de l'activité principale de la profession.

Lorsque l'avocat effectue une telle opération, un contrôle de la clientèle doit d'abord avoir lieu : identification, origine des fonds et objet de l'opération. La fiche d'information anti-blanchiment permet à l'avocat de respecter correctement cette obligation.