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Indemnité forfaitaire (consommateur)
Calculez l'indemnité forfaitaire maximale en cas de paiement tardif par un consommateur, selon la loi du 4 mai 2023.
Lorsqu'un consommateur ne paie pas une facture à temps, une entreprise ne peut, depuis la loi du 4 mai 2023, réclamer qu'une indemnité forfaitaire limitée. Cet outil calcule le maximum légal sur la base du montant impayé.
Estimation : pas un conseil juridique
Attention : ceci n'est qu'une indication basée sur la loi du 4 mai 2023 insérant le Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique. Ces règles s'appliquent uniquement aux dettes d'un consommateur (B2C) envers une entreprise, pas aux créances B2B.
Indemnité forfaitaire maximale
45,00 €
Tranche : 150,01 € – 500 €
Règles complémentaires (Livre XIX CDE)
- Le premier rappel de paiement doit toujours être gratuit.
- Après ce rappel, un délai d'attente d'au moins 14 jours calendrier s'applique avant qu'un intérêt de retard ou une indemnité forfaitaire puisse être réclamé.
- Les frais de rappel supplémentaires ne peuvent excéder 7,50 €, majorés des frais de port actuels.
Barème de calcul : 20 € jusqu'à 150 € ; 30 € + 10 % du montant entre 150,01 € et 500 € ; 65 € + 5 % du montant au-delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 €. Source : loi du 4 mai 2023, Livre XIX CDE. En cas de doute, vérifiez toujours le texte légal.