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Réhabilitation : votre casier judiciaire peut-il redevenir vierge ?
Vérifiez si votre condamnation sera effacée ou si vous pouvez demander la réhabilitation, et à partir de quelle date.
Une condamnation ne reste pas nécessairement à vie sur votre extrait de casier judiciaire. Les peines légères sont effacées d'office après un certain temps. Pour les autres peines, vous pouvez demander la réhabilitation ("herstel in eer en rechten"). Cet outil donne une première indication en quelques questions.
Attention : réglementation modifiée depuis le 1er septembre 2026.
L'entrée en vigueur du nouveau Code pénal a également modifié le Code d'instruction criminelle. Le régime applicable dépend notamment de la date des faits et de la question de savoir si la condamnation a été prononcée sous l'ancien ou sous le nouveau Code pénal. Pour les condamnations relatives à des faits antérieurs au 1er septembre 2026 et appréciées selon l'ancien Code pénal, les articles 619 à 634 C.I.cr. (ancienne version) restent pertinents. Le régime modifié s'applique aux autres condamnations. Vérifiez toujours les dispositions transitoires et le texte légal en vigueur.
Vos réponses ne quittent pas votre appareil.
Votre indication
Répondez aux questions ci-dessus pour obtenir une première indication.
Estimation : pas un conseil juridique
Cet outil donne une première indication et non un conseil juridique. Les règles relatives à l'effacement et à la réhabilitation ont été profondément modifiées récemment, à la suite du nouveau Code pénal. Plusieurs de ces nouvelles dispositions n'ont pas encore été contrôlées par la Cour constitutionnelle et aucune jurisprudence établie n'existe à leur sujet ; le régime transitoire peut conduire à une autre issue dans votre dossier. La cour d'appel apprécie en outre souverainement si vous avez fait preuve d'amendement et de bonne conduite. Faites examiner votre situation concrète avant d'introduire une demande.
Pourquoi un extrait vierge est utile
Un extrait de casier judiciaire (l'ancien "certificat de bonnes conduite, vie et mœurs") est demandé lors de candidatures, pour les professions et fonctions réglementées (enseignement, soins, gardiennage, transport de personnes, fonction publique), pour des autorisations, pour le volontariat auprès de mineurs, et souvent aussi pour une demande de visa, de séjour ou de nationalité. Une vieille condamnation peut encore fermer des portes des années plus tard. Après l'effacement ou la réhabilitation, la condamnation n'apparaît plus sur votre extrait et les incapacités qui y étaient attachées tombent. Sur le plan pénal aussi cela compte : la condamnation ne peut plus servir de base à la récidive et ne fait plus obstacle à un sursis ou à une suspension ultérieurs.
Comment se déroule la procédure
Vous adressez la demande au procureur du Roi de votre lieu de résidence, en indiquant les condamnations et tous les lieux de résidence pendant le délai d'épreuve (art. 628 C.I.cr.). Le parquet mène une enquête et transmet le dossier au procureur général. La chambre des mises en accusation de la cour d'appel statue. Pour certaines infractions sexuelles à l'égard de mineurs, un avis spécialisé est requis (art. 629 C.I.cr.). Les effets de la réhabilitation figurent à l'art. 634 C.I.cr.
Quelles pièces vous sont nécessaires
Une copie de chaque condamnation.
Votre demande doit comporter une copie signée (conforme) de chacun des jugements ou arrêts par lesquels vous avez été condamné, y compris les condamnations plus anciennes et plus légères. Ces copies se demandent au greffe de chaque tribunal ou cour qui a rendu la décision. En présence de plusieurs condamnations, de juridictions différentes ou de dossiers anciens, c'est un travail de longue haleine. Je peux les demander et en assurer le suivi pour vous.
La preuve du paiement.
Il vous appartient de démontrer que vous avez intégralement payé vos amendes, les frais de justice et les dommages et intérêts aux parties civiles. Commencez dès maintenant à rassembler ces preuves : extraits de compte, preuves de paiement du SPF Finances, une quittance ou une confirmation de la partie civile ou de son avocat, et le cas échéant le décompte de l'huissier de justice. S'il manque une preuve, votre demande prend du retard ou est rejetée.
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ContactQuestions fréquentes
Quelle est la différence entre l'effacement et la réhabilitation ?
L'effacement intervient de plein droit, après un certain temps et sans démarche de votre part, mais uniquement pour les peines de police. La réhabilitation doit être demandée : la cour d'appel apprécie votre demande et peut la refuser.
Combien de temps dure la procédure ?
Aucun délai légal n'est prévu. Comptez plusieurs mois, selon le parquet et la cour.
Une transaction ou une perception immédiate figure-t-elle sur mon casier judiciaire ?
Non. Il ne s'agit pas d'une condamnation, cela n'apparaît donc pas sur votre extrait de casier judiciaire.
Ai-je besoin d'un avocat ?
Ce n'est pas obligatoire. L'intérêt réside dans la constitution du dossier : demander les copies de tous les jugements, rassembler les preuves de paiement et produire les pièces de moralité.
La réhabilitation me rend-elle mon permis de conduire ?
Les effets de la réhabilitation figurent à l'art. 634 C.I.cr. La déchéance du droit de conduire est régie par ses propres règles, en particulier la déchéance pour incapacité physique. Faites examiner ce point pour votre dossier.
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Contactez-nous pour discuter de votre dossier. Pour les urgences pénales : téléphone ou WhatsApp, 24h/24.