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Calculer la quotité saisissable
Calculez la quotité saisissable du salaire ou d'une allocation selon l'art. 1409 C. jud., avec les montants indexés chaque année et la majoration par enfant à charge.
En cas de saisie ou de cession sur salaire, le créancier ne peut pas prendre l'intégralité de vos revenus. L'article 1409 du Code judiciaire protège une partie de votre revenu net mensuel. Cet outil calcule la quotité saisissable sur la base des montants indexés de 2026.
Tout ce que vous percevez net au cours du même mois civil, y compris la prime de fin d'année ou le pécule de vacances.
Uniquement après déclaration auprès de votre employeur ou de votre organisme payeur au moyen du formulaire légal.
Montants indexés
Les montants limites de l'art. 1409 C. jud. et le montant par enfant à charge sont adaptés à l'indice des prix à la consommation chaque année au 1er janvier (art. 1409, §2 C. jud.). Cet outil calcule avec les montants de 2026, vérifiés pour la dernière fois le 19 septembre 2026. Vérifiez vous-même si les montants sont toujours d'actualité :
Estimation : pas un conseil juridique
Ce calcul est une indication fondée sur vos propres données et ne remplace pas un conseil personnalisé.
Questions fréquentes
Sur quel montant la saisie sur salaire est-elle calculée ?
Sur votre revenu net par mois civil, après cotisations sociales, précompte professionnel et retenues pour une assurance de groupe par exemple. Tous les montants du même mois sont additionnés.
Quand un enfant est-il considéré comme à charge ?
L'enfant a moins de 25 ans (ou bénéficie d'une minorité prolongée), vous contribuez de manière significative à ses frais et ses propres revenus nets restent sous la limite légale. Vous devez le déclarer vous-même au moyen du formulaire légal ; cela ne s'applique pas automatiquement.
Les limites valent-elles aussi pour les pensions alimentaires ?
Non. Pour une créance alimentaire, l'intégralité du revenu peut être saisie (art. 1412 C. jud.).
Je suis indépendant. Suis-je protégé ?
Pas automatiquement. Vous devez demander au juge des saisies de fixer un montant protégé (art. 1409bis C. jud.), dans un bref délai après la saisie. Prenez rapidement contact.
Quels revenus sont totalement insaisissables ?
Notamment les allocations familiales, le revenu d'intégration et les allocations aux personnes handicapées (art. 1410, §2 C. jud.).
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